LÉGALITÉ

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Canada

La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale 

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Systèmes de commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale

La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale, et définit les responsabilités des exploitants de ces techniques de vente et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyram 19319j92t idale est illégal suivant la définition prévue dans la Loi.

En quoi la commercialisation à paliers multiples consiste-t-elle?

La commercialisation à paliers multiples est un système de distribution de produits dans lequel des participants gagnent un revenu en fournissant les mêmes produits à d'autres participants qui, à leur tour, font des profits de la même manière.

Que faut-il surveiller?

S'il est vrai qu'un système de commercialisation à paliers multiples, suivant la définition fournie dans la Loi sur la concurrence, est une activité commerciale légale, il y a certains éléments qu'il faut connaître avant d'y participer.

Il est illégal de la part d'exploitants ou de participants à un système de commercialisation à paliers multiples de faire des représentations concernant la rémunération ou le revenu qu'on peut en tirer à moins qu'ils mentionnent le montant compensatoire probable ou possible de recevoir pour un participant moyen. Telles déclarations peuvent tromper les participants éventuels en leur laissant croire qu'ils feront facilement beaucoup d'argent.

De plus, les exploitants et les participants à un système de commercialisation à paliers multiples devraient veiller à ce que toutes les déclarations faites - ou tous les renseignements fournis - au sujet du système soient loyales, non exagérées et faites en temps opportun en ce qui concerne :

• la part des revenus ou de la rémunération gagnée par les participants;
• le montant gagné par le participant moyen;
• l'indication du temps et de l'effort nécessaires pour atteindre certains niveaux de revenu.

En quoi un système de vente pyramidale consiste-t-il?

Un système de vente pyramidale est une technique de commercialisation à paliers multiples comprenant une ou plusieurs pratiques précises de commercialisation qui font de cette technique une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence.

Il y a infraction si :

• les participants versent une somme d'argent en contrepartie du droit à une rémunération pour avoir recruté de nouveaux participants;

Vous n'avez pas à payer pour être affilié à GDI et en faire la promotion. Vous avez seulement à payer le nom de domaine ainsi que l'hébergement du site Web.

• les participants doivent acheter une certaine quantité de produits, autre qu'au prix coûtant, à des fins publicitaires avant de pouvoir se joindre au système ou de gravir les échelons au sein du système;

Vous n'êtes pas obligé de faire la promotion de GDI. Vous pouvez simplement  profiter du nom de domaine et de l'hébergement de votre site Web. Si vous décidez d'en faire la promotion, vous pouvez utiliser les moyens que vous désirez. Vous n'êtes pas obligez d'acheter des outils promotionnels de GDI.

• une personne fournit sciemment aux participants des quantités de produits non justifiables sur le plan commercial (pratique de consignation abusive de marchandises).

Non applicable

• les participants ne peuvent pas retourner les produits à des conditions commerciales raisonnables.

Vous pouvez annuler sans frais votre nom de domaine et ce à tout moment.

Source: Gouvernement du Canada

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France

Définition de l'affiliation et du MLM (Multi-Level-Marketing en anglais)

L'affiliation

Consiste à vendre des produits ou services par l'intermédiaire d'un réseau d'affiliés. Ce réseau est composé de deux niveaux :

1. Le producteur, qui développe son réseau d'affiliés
2. Les affiliés, qui vendent les produits et services en échange d'une commission sur la base d'un pourcentage ou d'un fixe.

Dans l'affiliation, seuls producteurs et affiliés, à un niveau unique, travaillent ensemble.
La démarche du producteur n'a d'autre but que de recruter un maximum d'affiliés pour obtenir un maximum de ventes. Tandis que l'objectif de l'affilié est d'orienter un maximum de prospects vers le producteur afin d'augmenter ses commissions.

Le MLM (multi Level Marketing) ou marketing de réseau ou encore marketing relationnel

Consiste à développer un système d'affiliation à multi niveaux. Ce type de réseau est dit « multi paliers » ou «multi niveaux ».

Schématiquement, nous retrouvons notre producteur de produits ou services, développant son réseau d'affiliés. Contrairement au réseau d'affiliation simple, le MLM propose de multiples niveaux d'affiliations.

En d'autres termes, l'affilié est lui aussi recruteur de nouveau affiliés. Il permet au producteur de vendre ses produits ou services, mais il recrute aussi de nouveaux affiliés, qui se retrouvent à un niveau (palier) inférieur. L'affilié touche une commission sur les produits qu'il vend, mais aussi, sur tous les produits vendus par les affiliés recrutés par son intermédiaire.

On parle de MLM en langage courant quand il existe au moins un niveau de plus que dans l'affiliation simple. Même si en soit l'affiliation simple est une forme de marketing de réseau.

L'intérêt du système de MLM est que l'affilié peut espérer multiplier ses gains d'une manière exponentielle, pour peu qu'il recrute des affiliés actifs.

Ce système, parfaitement légal, ressemble pourtant de près au système pyramidal qui pour sa part est totalement hors la loi.

Définition de la vente pyramidale

La vente pyramidaleest aussi une forme de marketing de réseau. Toutefois, contrairement à la définition de ce dernier, la vente pyramidale ne consiste pas à vendre un produit ou un service. Elle consiste à vendre le droit de participer au réseau.

En d'autres termes, vous allez par exemple recevoir un Email vantant les mérites de ce système pour « travailler chez soi et devenir riche sans rien faire ou presque ». Mais pour ce faire, vous allez devoir commander des documents (livres, dossiers, CD Roms) aux affiliés qui sont au niveau (palier) au-dessus de vous.

Puis à votre tour, vous allez recruter de nouveaux affiliés qui devront vous acheter ces documents pour rentrer dans le réseau. Et ainsi de suite. Autre exemple: vous envoyez une somme d'argent (souvent minime) au premier d'une liste. Cela vous donne le droit de rayer son nom de la liste et de mettre le vôtre en bas, dans l'espoir de recevoir des millions quand votre nom arrivera en première position sur la liste. Le problème est que votre nom n'arrive jamais en tête de liste.En effet, ce système de progression géométrique est irréaliste! Les seuls gagnants sont les tout premiers inscrits. Et encore!

Cette forme de marketing de réseau est très développée aux Etats-Unis. Pourtant elle est totalement illégale en France et dans de nombreux autres pays. Elle entraîne aussi toutes formes de dérives, notamment le Spamming.

En résumé :
Contrairement à la vente pyramidale illégale, le marketing de réseau ou MLM présente des différences qui le rendent viable et légal :

• Les commissions des filleuls ne se font que sur un nombre limité de niveaux.
• Plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement sur plusieurs niveaux).
• Il n'y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son
  entrée dans le réseau.
• Le seul recrutement ne permet pas de toucher de l'argent car les commissions sont subordonnées à la vente des produits ou services du producteur.

Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de la Consommation de la république française.


Texte de loi : Code de la consommation, Article L122/6 (Loi N°95-96 du 01/02/1995.
Art.13 Journal officiel du 02/02/1995)

Sont interdits:

• La vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous les autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant
  les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.

Ce n'est pas le cas car vous payez 10$ directement à GDI, qui vous fournit votre nom de domaine.

• Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

Ce n'est pas non plus le cas avec GDI car vous n'êtes pas dans l'obligation de recruter. Vous pouvez tout simplement utiliser votre nom de domaine, réaliser votre site Web et le faire héberger.

• Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérant ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériel ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente de toute autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

Ce n'est encore pas le cas avec GDI. Votre parrain ne touche aucune commission à votre inscription.

• En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérant ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction
  faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Ce n'est pas le cas avec GDI, il n'y a pas de stock. Tout est fourni par GDI directement.

Fiscalité

Vous percevez des commissions grâce aux affiliations, vous êtes tenus de déclarer vos revenus d'affiliation et d'être dans la légalité.

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États-Unis

GDI est membre de "Direct Selling Association"

GDI

Direct Selling Association

The Direct Selling Association (DSA) is the national trade association of the leading firms that manufacture and distribute goods and services sold directly to consumers. More than 200 companies are members of the association, including many well-known brand names.

The Association's mission is "To protect, serve and promote the effectiveness of member companies and the independent business people they represent. To ensure that the marketing by member companies of products and/or the direct sales opportunity is conducted with the highest level of business ethics and service to consumers."

The cornerstone of the Association's commitment to ethical business practices and consumer service is its Code of Ethics. Every member company pledges to abide by the Code's standards and procedures as a condition of admission and continuing membership in the Association.

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